L 'Article L.212-9 du Code du sport est le texte qui régente ce qu'on appelle l'« obligation d'honorabilité » Loi du 24 août 2021 & Loi du 8 mars 2024
EN BREF : Un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 doit ĂȘtre vierge de certaines condamnations pour violences, trafic de drogue, stupĂ©fiants (produit dopants) , atteintes aux mĆurs, etc...
La Loi du 8 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport:
"Afin de mieux protĂ©ger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi renforce le dispositif de contrĂŽle de l'honorabilitĂ© des Ă©ducateurs sportifs. Elle prĂ©voit Ă©galement une interdiction dâexercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements Ă risques dans leur club).Â
IMPORTANT : Les personnes licenciĂ©es qui ne rĂ©pondent pas aux dĂ©finitions dâĂ©ducateur, dâexploitant ou de juge ou dâarbitre rappelĂ©es ci-dessus ne sont pas Ă©ligibles Ă un contrĂŽle dâhonorabilitĂ©. Ainsi, Ă ce jour, les sportifs, lâencadrement mĂ©dical, qui nâexercent aucune fonction dâĂ©ducateur et dâexploitant ou de juge ou dâarbitre mentionnĂ©es ci-dessus, ne peuvent faire lâobjet dâun contrĂŽle dâhonorabilitĂ©. Un dispositif fĂ©dĂ©ral doit permettre dâidentifier, parmi les licenciĂ©s et dĂšs leur demande de licence, les licenciĂ©s exerçant les fonctions dâĂ©ducateur sportif et/ou les fonctions dâexploitant dâun EAPS et/ou dâarbitres ou juges.
TEXTE DE L'ARTICLE FFP , Lire ici ou SUIVRE LE LIEN Bulletin N°141 page 6 de la FFP
L'honorabilitĂ©Â
"Pourquoi, par qui, pour qui, comment ?
Les violences Ă caractĂšre sexistes et sexuelles dans le sport, dont les femmes sont majoritairement les victimes, constituent un flĂ©au contre lequel nous devons toutes et tous lutter sans faiblesse et sans complaisance. Câest un devoir moral en plus dâĂȘtre une obligation lĂ©gale.
 Pourquoi un contrĂŽle dâhonorabilitĂ©  ?
Devoir moral :  âLa femme nait libre et demeure Ă©gale Ă lâhomme en droits â (Olympe de Gouges). âAppeler les femmes le sexe faible est une diffamationâ  (Gandhi). Je ne saurais dire mieux que les nombreux penseurs auprĂšs desquels prendre notre inspiration, dont AndrĂ© Gide qui a Ă©crit : âLe harcĂšlement est une forme de lĂąchetĂ© et une preuve de mĂ©diocritĂ©â.
Obligation lĂ©gale : La stratĂ©gie nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport mise en place par le MinistĂšre des sports repose sur quatre piliers : 1.La sĂ©curisation du traitement des signalements, 2.La gĂ©nĂ©ralisation du contrĂŽle dâhonorabilitĂ©, 3.Une politique nationale de prĂ©vention, 4.Une formation obligatoire. Câest le sens du message qui a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© lors du congrĂšs de la FFP 2025, aprĂšs le congrĂšs 2024, et qui sera rĂ©pĂ©tĂ© lors du congrĂšs 2026 tant le sujet est dâimportance.
 Par qui le contrĂŽle dâhonorabilitĂ© est-il rĂ©alisĂ© ?
Le contrĂŽle dâhonorabilitĂ©, rĂ©alisĂ© par les services de lâEtat via une plateforme dĂ©diĂ©e, dĂ©pend essentiellement de la qualitĂ© des renseignements fournis par les fĂ©dĂ©rations sportives. Il repose sur la transmission automatisĂ©e par lesdites fĂ©dĂ©rations des donnĂ©es permettant aux services de lâEtat de contrĂŽler les personnes concernĂ©es.
Câest la raison pour laquelle il est important que :
Toutes les personnes entrant dans les catĂ©gories de personnes soumises au contrĂŽle dâhonorabilitĂ© soient licenciĂ©es auprĂšs de la FFP pour quâait lieu ledit contrĂŽle. Tout manquement engage la responsabilitĂ© des structures dĂ©faillantes, association ou sociĂ©tĂ©,
Les informations transmises ne souffrent dâaucune approximation sur la justesse des noms, prĂ©noms, dates et lieux de naissance, adresses, et plus gĂ©nĂ©ralement de tous les renseignements demandĂ©s.
 Pour qui le contrĂŽle dâhonorabilitĂ© est-il rĂ©alisĂ© ?
Qui est soumis au contrĂŽle obligatoire dâhonorabilitĂ©? Les directives du MinistĂšre des sports donnent le pĂ©rimĂštre dâapplication du contrĂŽle, ensuite de quoi les fĂ©dĂ©rations sportives ont eu Ă dĂ©finir le pĂ©rimĂštre de dĂ©signation des personnes concernĂ©es en fonction des spĂ©cificitĂ©s des disciplines sportives, sous contrĂŽle du MinistĂšre.
 Com m ent le  contrĂŽle dâhonorabilitĂ© est-il rĂ©ali s Ă© ?
En pratique, en application des dispositions des dispositions de lâarticle L.212-9 du code du sport, les signalements Ă©ventuels de personnes identifiĂ©es comme ne remplissant pas les conditions dâhonorabilitĂ© sont transmis par la cellule ministĂ©rielle Ă la FFP, signalant lâincapacitĂ© dâun licenciĂ© Ă exercer ses fonctions. Il nây a aucune information sur les raisons de lâincapacitĂ©. Autrement dit, la FFP nâeffectue pas de contrĂŽle mais transmet Ă lâEtat les Ă©lĂ©ments pour le faire. Elle nâa absolument aucune connaissance du dossier dĂ©tenu par les services de lâEtat.
 Faut-il craindre le contrĂŽle dâhonorabilitĂ©?
Les personnes honorables nâont rien Ă craindre du contrĂŽle dâhonorabilitĂ©. LâEtat ayant accĂšs au Casier judiciaire numĂ©ro 2 (appelĂ© bulletin n°2) dans le cadre du contrĂŽle dâhonorabilitĂ© (une personne nâa accĂšs quâĂ son bulletin n°3 qui est moins complet), ainsi quâau fichier judiciaire des auteurs dâinfractions sexuelles ou violentes (Fijais), lâinverse est vrai, et câest le but du contrĂŽle dâhonorabilitĂ©. Une personne signalĂ©e ne pourra pas ou plus exercer une quelconque fonction dâencadrement au sein dâun EAPS (Etablissement dâactivitĂ©s physiques ou sportives) mĂȘme Ă titre bĂ©nĂ©vole. Passer outre serait moralement inacceptable et judiciairement condamnable. Câest une mesure de protection des victimes, et particuliĂšrement des personnes mineures. Elle ne souffre aucune exception.
 A) Le pĂ©ri mĂštre  dâapplicatio n  du  contrĂŽle dâhonorabilitĂ©
Il figure dans le guide dâhonorabilitĂ© Ă©ditĂ© par le MinistĂšre des sports. Deux extraits significatifs:
Pour les Ă©ducateurs sportifs :  âIl rĂ©sulte de la combinaison des articles L.212-1 et L.212-9 du Code du sport que toute fonction exercĂ©e Ă titre rĂ©munĂ©rĂ© ou bĂ©nĂ©vole, dâentrainement, dâenseignement, dâanimation ou dâencadrement⊠LâĂ©ducateur sportif peut ainsi ĂȘtre qualifiĂ© dâentraineur, de moniteur, de coach, de prĂ©vĂŽt, de manager ou de prĂ©parateur physique. La dĂ©nomination retenue dans chaque discipline est sans incidence sur lâobligation dâhonorabilitĂ©. La notion dâĂ©ducateur sportif nâest pas directement liĂ©e Ă la dĂ©tention dâun diplĂŽme ou brevet fĂ©dĂ©ralâ.
Pour les dirigeants  :  âUn exploitant dâEAPS est une personne responsable en droit ou en fait de lâorganisation de lâĂ©tablissement. Toutes les personnes titulaires dâun mandat social entrent dans cette catĂ©gorie, comme les salariĂ©s et les bĂ©nĂ©voles chargĂ©es de lâorganisation gĂ©nĂ©rale et, Ă ce titre, habilitĂ©es Ă prendre les dĂ©cisions nĂ©cessaires, en particulier en cas de mise en danger des pratiquants au sein de lâĂ©tablissementâ.
 B) Le pĂ©rimĂštre de dĂ©signation au contrĂŽle dâhonorabilitĂ©
Il a Ă©tĂ© communiquĂ© aux ligues, comitĂ©s dĂ©partementaux, Ă©coles et clubs par lettre du 03 dĂ©cembre 2020 rĂ©digĂ©e et signĂ©e par le prĂ©sident de la FFP Ă lâĂ©poque. Il nâest pas question de le modifier, sauf Ă devoir lâĂ©tendre selon les nĂ©cessitĂ©s ou les obligations.
Il est notamment Ă©crit : â...contrĂŽle dĂ©jĂ prĂ©vu pour les Ă©ducateurs sportifs et les gĂ©rants dâEAPS; ce contrĂŽle sera Ă©tendu aux bĂ©nĂ©voles et plus largement Ă toutes celles et ceux qui ont un rĂŽle âdâencadrantâ (inclus videomans, pilotes) dans notre pratique⊠Il a Ă©tĂ© demandĂ© aux fĂ©dĂ©rations sportives (par le MinistĂšre des sports) dâĂ©largir le pĂ©rimĂštre de ce qui est considĂ©rĂ© comme encadrant dans nos pratiques, et qui touche tant la partie technique quâadministrative (inclus les membres des comitĂ©s directeurs)⊠Jâattire votre attention sur la nĂ©cessaire rigueur qui devra ĂȘtre apportĂ©e Ă la prise de licenceâ.
En tant que de besoin et vu certaines polĂ©miques incomprĂ©hensibles et intolĂ©rables lorsquâil sâagit de lutter contre les violences sexuelles et sexistes dont personne ne saurait exiger dâĂȘtre dispensĂ©, lâinclusion des pilotes dans le processus de contrĂŽle dâhonorabilitĂ©s rĂ©sulte du constat suivant transmis au MinistĂšre et validĂ© par lui : âLe pilote est une personne ayant autoritĂ© comme le prĂ©cisent les articles L.6522-2 et L.6522-3 du Code de lâaviation civile. Il est en contact avec les parachutistes Ă bord. Il Ă©change avec eux. Il dĂ©finit lâaxe et le moment du largage, et peut autoriser ou interdire le largage Ă tout moment. Il communique avec les parachutistes, notamment sur les Ă©volutions mĂ©tĂ©orologiques pendant le vol, les axes de largage, les zones de vol Ă dĂ©finir lorsquâil largue des parachutistes avec des combinaisons ailĂ©es. Il peut Ă©galement donner les derniĂšres consignes venant du sol (directeur de sĂ©ance par radio sol/air) Ă des parachutistes. Il donne la clairance pour le largage et peut le faire cesser Ă sa convenance.â
La liste actuelle des personnes soumises Ă contrĂŽle dâhonorabilitĂ© au sein de la FFP est la suivante (en cas de doute, contacter les services de la FFP ) :
les moniteurs fédéraux, BEES, BPJEPS DEJEPS, et autres diplÎmes,
les initiateurs, quelle que soit leur spécialité,
les opérateurs vidéo CQP ou BOPVT,
les pilotes dâaĂ©ronefs, largueurs, instructeurs ou autres,
les dirigeants dâassociations, membres de bureaux directeurs et comitĂ©s directeurs,
les dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme sociale,
les salariĂ©s et les prĂ©posĂ©s dâassociations ou de sociĂ©tĂ©s. "
11 avril 2025 â de gauche Ă droite : Yves-Marie Guillaud, PrĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration, Jean-Michel Poulet, Directeur Technique National, KĂ©vin Mansion, Conseiller Technique National et Franck Mahut, Directeur Technique National Adjoint, au CREPS dâAix-en-Provence pour nĂ©gocier avec le CREPS le renouvellement du contrat de formation des moniteurs.